Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Sanctions
Article D311-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2011
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 8
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 7
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
- Consommation·
- Sociétés·
- Nullité·
- Capital·
- Installation·
- Jugement·
- Liquidateur·
- Contrat de crédit·
- Panneaux photovoltaiques·
- Démarchage à domicile
Infirmation partielle
- Banque·
- Versement·
- Offre·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Crédit·
- Contrat de prêt·
- Dette·
- Assurances facultatives·
- Cession
3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21/00021
Infirmation partielle
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Banque·
- Écologie·
- Crédit affecté·
- Installation·
- Contrat de vente·
- Consommateur·
- Acquéreur·
- Bon de commande·
- Consommation