Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 1 : Crédit à la consommation
Article R315-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2011
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Version01/10/2012
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 3
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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