Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L123-1 du Code de la consommationAbrogé
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Commentaires • 8
[…] Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Certaines modifications ont été apportées au code de la consommation par une ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301. En effet, le terme « publicité trompeuse » de l'article L.121-1 du code de la consommation a été remplacé par « pratique commerciale déloyale » (2). […] e est responsable, à titre principal de l'infraction commise, selon les dispositions de l'article L121-5 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Dans ces conditions, la pratique commerciale de la société EDF ENR, qui consiste uniquement à contacter par téléphone, dans un court délai fixé à 48H, des consommateurs lui ayant préalablement explicitement demandé de le faire, en communiquant volontairement leurs coordonnées téléphoniques, dans le but précis de répondre à une demande d'information concernant un projet photovoltaïque ne saurait être assimilée à de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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[…] Dans ces conditions, la pratique commerciale de la société EDF ENR, qui consiste uniquement à contacter par téléphone, dans un court délai fixé à 48H, des consommateurs lui ayant préalablement explicitement demandé de le faire, en communiquant volontairement leurs coordonnées téléphoniques, dans le but précis de répondre à une demande d'information concernant un projet photovoltaïque ne saurait être assimilée à de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2011, n° 0901836
[…] 39-04-01 […] — que la circonstance que cette société n'a livré que 6 ralentisseurs constitue une fraude sur les quantités de choses livrées au sens de l'article L. 123-1 du code de la consommation et sur l'objet même du contrat ;
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Dans ces conditions, cette société ne peut être regardée comme effectuant de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […] Vous vous prononcerez en tant que juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'une mesure d'injonction de cesser tout agissement illicite prononcée par les agents habilités à cette fin, prévue par l'article L. 521-2 du code de la consommation, relève du Livre V du code de la consommation « Pouvoirs d'enquêtes et suites données aux contrôles » et chapitre II « Mesures consécutives aux contrôles » titre Ier « Mesures de police administratives », […]
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