Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L123-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 1
Commentaires • 3
Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. […] Enfin, la commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code précité, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. […]
Lire la suite…Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. […] Enfin, la commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code précité, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. […]
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[…] Par conclusions déposées et notifiées le 14 février 2013, M me C Y épouse Z demande à la cour, au visa des articles 1108, 1131, 1134, 1147, 1315, 1129, 1156, 1158 et 1162 du code civil, L.123-2 du code de la consommation, et L.114-1 et L.141-4 du code des assurances :
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[…] Par conclusions déposées et notifiées le 14 février 2013, M me C Y épouse Z demande à la cour, au visa des articles 1108, 1131, 1134, 1147, 1315, 1129, 1156, 1158 et 1162 du code civil, L.123-2 du code de la consommation, et L.114-1 et L.141-4 du code des assurances :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/21933
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 14 février 2013, M me C X épouse Y demande à la cour, au visa des articles 1108, 1131, 1134, 1147, 1315, 1129, 1156, 1158 et 1162 du code civil, L.123-2 du code de la consommation, et L.114-1 et L.141-4 du code des assurances :
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Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. […] La commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code de la consommation, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. […]
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