Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article L315-6 du Code de la consommationAbrogé
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Version01/01/2012
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 8 mars 2013, n° 2011068214
[…] Elle soutient en outre avoir régulièrement informé les cautions en 2009 conformément à l'article L 315-6 du Code de la consommation et ne réclamer des intérêts au taux légal que pour la période à courir depuis sa déclaration de créance du 11 septembre 2009. […]
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