Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article L315-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4
Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
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