Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article L315-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4
L'article L. 313-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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