Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article L315-9 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4

L'article L. 313-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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