Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article R315-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2012
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Version29/10/2012
Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3
Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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