Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R123-1 du Code de la consommationAbrogé
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Version29/10/2012
Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 1
Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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