Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article R315-4 du Code de la consommationAbrogé
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Version29/10/2012
Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
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