Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article R315-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 17 (VD)
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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[…] Elle affirme que la mention apposée en première page du contrat relatif au coût de l'assurance facultative, sous l'encadré exigé par les dispositions du code de la consommation, est suffisante pour permettre à ses emprunteurs d'être correctement informés du montant des remboursements mis à leur charge. Elle estime n'avoir dès lors pas contrevenu aux exigences posées par les dispositions combinées des articles L. 311-8 et R. 315-5 du code de la consommation.
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2. Tribunal de commerce de Saintes, 14 mai 2008, n° 2005/00597
[…] Attendu qu'en application de l'article R 315-5 du Code de la Consommation, « lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne, »
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