Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 4 : Prêt viager hypothécaire
Article R315-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2012
Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 4
Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.