Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Commentaires • 2
Décisions • 61
[…] — au visa des articles D. 311-7 du Code de la consommation et 1152 du Code civil, […]
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[…] Il résulte des stipulations du contrat et des dispositions d'ordre public des articles D. 311-6 et D. 311-7 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance et que lorsqu'il n'exige pas ce remboursement, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 septembre 2018, n° 17/02362
[…] — dire et juger que l'offre préalable de crédit immobilier du 16 octobre 2010 n'est pas conforme aux exigences des articles L 311-6, L 311-7 et L 311-10 du code de la consommation dans sa version applicable, […] il sera rappelé que le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante ; que le corps huit correspond à 3 mm en points Didot ; qu'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (I, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q).
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