Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 6 : Les crédits affectés
Article R311-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 6
Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-9, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Décisions • 6
[…] — condamner la société sofinco à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par ses conclusions du 20 mars 2013, la société Consumer Finance demande à la cour de: Vu les articles L 311-10 et R 311-10 du code de la consommation et 1134 et 1152 du code civil, — déclarer M me X mal fondée en son appel, — en conséquence, confirmer intégralement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantes le 7 juin 2012,
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[…] L'article R311-10 devenu R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification soit par déclaration au secrétariat de la commission ou par une lettre recommandée avec accusé de réception
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 novembre 2018, n° 16/03175
[…] Sur le fond, la Cour constate que Y X n'a pas contesté les mesures et les créances de la régie Limousi dans le délai de 15 jours de la notification de la décision de la commission de surendettement en date du 24 février 2014, notifiée à sa personne le 6 mars 2014, conformément à l'article R311-10 devenu R722-1 du code de la consommation.
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