Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 1 : Champ d'application
Article L312-3-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 54
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 18
[…] l'on pourra citer le cas, réel, d'investisseurs n'ayant jamais eu aucun lien avec la Suisse (situation en principe prohibée depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a introduit un nouvel article L. 312-3-1 dans le code de la consommation) et ayant souscrit fin 2008 un prêt d'un montant de 261.194 francs suisses correspondant à cette date à 167.100 euros […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> a prononcé la nullité de la vente aux motifs pris d'une violation des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (sur cette question voir Cass., 3ème civ., 12 avril 2018, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Quant au nouvel article L. 312-3-1 du Code de la consommation, il a été introduit dans ce code par l'article 54 de la loi du 27 juillet 2013 entrée en vigueur le 28 juillet 2013. Il n'est donc pas plus applicable en l'occurrence.
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[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2017, la société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a demandé de : 'Vu les articles L. 211-3 et R. 221-9 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 312-1 à L. 312-3-1 du Code de la consommation dans leur version applicable au cas d'espèce, Vu les articles 96, 771 et 776 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces susvisées,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 16 octobre 2018, n° 16/03909
[…] Le premier juge a exactement rappelé que rien n'empêche les cocontractants de soumettre volontairement leur convention aux dispositions protectrices des articles L 312-3-1 et suivants du code de la consommation. […] La société Alpha Locations ne pouvant invoquer les dispositions protectrices de l'article L312-10 du code de la consommation, son argumentation sur la nullité des prêts et sur la déchéance du droit aux intérêts ne peut prospérer.
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Comme illustration du véritable désastre qu'ont pu représenter ces prêts libellés en francs suisses (désastre qui a nourri ces dernières années un contentieux très abondant), l'on pourra citer le cas, réel, d'investisseurs n'ayant jamais eu aucun lien avec la Suisse (situation en principe prohibée depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a introduit un nouvel article L. 312-3-1 dans le code de la consommation) et ayant souscrit fin 2008 un prêt d'un montant de 261.194 francs suisses correspondant à cette date à 167.100 […]
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