Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-6-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000030516400&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 312-0-1 du code de la consommation): […] II. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292448&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
Lire la suite…L'article L. 312-6-2 du Code de la consommation prescrit la remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance emprunteur, ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier, d'une « fiche standardisée d'information », et ce dès « la première simulation ». […] Cette fiche doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. L'arrêté du 29 avril 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre 2015, fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Elle indique par ailleurs douter de la conformité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt aux dispositions légales et soutient que la fiche standardisée d'information prévue à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation ne lui a pas été remise.
Lire la suite…- Vente amiable·
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[…] M me X fait valoir que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L.312-33 (ancien) du code de la consommation, au motif que l'offre de prêt mentionne une clause de calcul des intérêts contractuels sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'où l'irrégularité du taux effectif global, et au motif que le prêteur n'a pas respecté ses obligations prévues aux articles L.312-4 à L.312-6-2 devenus L.313-7 et L.313-16 du code de la consommation, ne lui ayant pas remis la fiche d'information standardisée lui permettant de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, […]
Lire la suite…- Caution·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.565, Publié au bulletin
L'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne vise pas les modalités d'information de l'emprunteur en matière de regroupement de crédits. […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posée aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, c'est-à-dire que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; en l'espèce, […]
Lire la suite…- Obligation d'information du prêteur·
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