Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article L313-2-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] DIRE ET JUGER que le taux effectif global mentionné dans chacun des actes est illicite et qu'en application de l'article L 313-4 du Code de la Consommation, le CRÉDIT AGRICOLE doit être déchu du droit aux intérêts conventionnels auxquels est substitué l'intérêt légal. […] PRONONCER UN SURSIS A STATUER dans l'attente de l'adoption par le Parlement des dispositions relatives à l'introduction d'un article L313-2-1 dans le code de la consommation,
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[…] Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2015, au visa des dispositions des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 1 et L312-8 du Code de la consommation, M. X assignait devant le tribunal la BPM, en vue de voir : […] Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juin 2017, déposées au greffe le 21 juin 2017, la BPM demande au tribunal de débouter l' intéressé de l'ensemble de ses demandes, faisant valoir :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 mars 2017, n° 16/04130
[…] ARRÊT DU 02 MARS 2017 […] ' sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au visa des articles L. 312-1 à L. 312-3-1, L. 313-1 à L. 313-2-1, R. 313-1 et L. 312 ' 10 du code de la consommation : […] L'article 313-1 du code de la consommation et l'article L313-4 du code monétaire et financier disposent que pour la détermination du taux effectif global du prêt , sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt , même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
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II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :
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