Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement / Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur
Article R331-13 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
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Décisions • 140
[…] — une copie au dossier Le 23 Novembre 2006, Vu les articles L 331-4 et R 331-11 à R 331-13 du Code de la Consommation ; Vu la procédure de traitement de la situation de surendettement de S.A. FRANFINANCE LYON et la décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France ; Vu la demande de vérification de la créance du Monsieur B C et les pièces transmises par la Commission de Surendettement de la Banque de France ;
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[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant en dernier ressort et en matière de traitement du surendettement des particuliers Vu les articles L331-4 et R 331-11 à R 331- 13 du Code de la Consommation Vu les observations des parties, Liquide comme suit à l'égard des créanciers de Monsieur et Madame Y
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 7 novembre 2002, n° 02/02401
[…] Après l'appel de l'affaire, celle-ci a été mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l'audience du 07 Novembre 2002. A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu : […] Vu les articles L 331-4, R. 331-11, R. 331-12 et R. 331-13 du Code de la Consommation; Par déclaration reçue le 3 octobre 2001 par la Commission de surendettement des particuliers de Seine et Marne, M. H-I X et Madame D E épouse X ont fait une déclaration de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable par la Commission le 19 mars 2002.
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