Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article R334-27-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
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[…] Dit qu'un avis de cet arrêt sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans le délai de quinze jours conformément à l'article R 334-27-3 ancien du code de la consommation recodifié sous l'article R 741-17.
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[…] Régulièrement convoqué – AR signé le 03/09/2014 […] Dit qu'en application des articles R 334-27-3, R 334-23 et L 333-4 du code de la consommation le greffe adressera un avis du présent arrêt pour publication au BODACC, et copie du présent arrêt à la Banque de France pour inscription au FICP
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3. Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2015, n° 14/01625
[…] Dit qu'un avis de cet arrêt sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans le délai de quinze jours conformément à l'article R.334-27-3 du code de la consommation.-
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