Code de la consommation / Partie législative

Article préliminaire du Code de la consommationAbrogé

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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 3

Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaire • 1

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1. Quelle définition du consommateur?

mdc avocats · 10 novembre 2016

[…] Cette définition est issue de la loi dite Hamon du 17 mars 2014, codifiant, dans un article préliminaire du code de la consommation, la jurisprudence communautaire et celle de la Cour de Cassation. […] idArticle=LEGIARTI000028740414&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150930&categorieLien=id&oldAction=">Article préliminaire, code de la consommation

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