Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 14
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Commentaires • 24
Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu les conclusions signifiées le 06 mai 2021à Me [B] [E], mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD et celles notifiées le 6 décembre 2021 par les époux [L] qui demandent de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du Code de la consommation , Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier,
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] née le 03 Février 1987 à [Localité 7] (40) […] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans lui rédaction applicable au cas d'espèce,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 10 mars 2016, n° 12/12198
[…] — la condamnation de la société ALBA à lui verser les sommes de 27 285 euros au titre du préjudice matériel et 8000 euros au titre du préjudice de jouissance en application des dispositions des articles 1147 et 1784 du code civil et L133-1 alinéa 2 du code de commerce, […] Il résulte de la combinaison des articles L.133-3 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, repris dans l'article 16 des conditions générales de vente, que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les dix jours qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas émis de réserves à la livraison, […]
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Rappelons que, depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité, dont le contenu et les modalités de mise en œuvre doivent figurer dans les conditions de vente, est passée de six mois à deux ans pour tous les produits neufs par application de l'article 15 II de la loi Hamon (art. L. 133-3 et art. L. 211-7 du Code de la consommation) : les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […] de la consommation lui-même.
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