Article L121-82-2 du Code de la consommationAbrogé

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Version19/03/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-21 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 7

Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires2


1Loi Consommation - Production : vers une valorisation accrue du savoir-faire français
Deprez Guignot & Associés · 25 mars 2014

[…] La première (art. […] Le nouvel article L. 121-82-2 du Code de la consommation renvoie à nouveau à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le titre de Maître Restaurateur sera délivré.

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2Loi Consommation - Production : vers une valorisation accrue du savoir-faire français
Deprez Guignot & Associés

[…] La première (art. L.121-82-1) vise à encadrer l'usage de la mention « fait maison » dans les restaurants, pour distinguer les plats faits maison des plats industriels. […] Le nouvel article L. 121-82-2 du Code de la consommation renvoie à nouveau à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le titre de Maître Restaurateur sera délivré.

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