Article L423-15 du Code de la consommationAbrogé

le champ d'application de l'action, tant s'agissant des personnes ayant qualité pour l'introduire, que s'agissant des préjudices susceptibles d'être indemnisés à l'issue de cette procédure (article L.423-1 du Code de la consommation). […] L.111-3 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, […] les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;