Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 7 : Dispositions diverses
Article L423-22 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Commentaires • 5
[…] Les membres du groupe ont également la possibilité d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir réparation de leurs préjudices ne rentrant pas dans le champ d'application de l'action de groupe (article L.423-22 du code de la consommation). […]
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Bien loin des « class action » pratiquées outre atlantique, l'action de groupe « à la française », visée aux articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation, présente un triple intérêt : […] Il est également important de souligner que l'adhésion, par le consommateur, au groupe, ne fait pas obstacle au droit du consommateur d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices qui ne seraient pas visés par la décision (Cf. L423-22 du Code de la consommation). […]
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