Article L423-26 du Code de la consommationAbrogé

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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1

Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

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2CC, n°2014-690 DC, 13 mars 2014, Loi relative à la consommation
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mars 2014

Considérant que les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation
Non conformité

[…] 2. Considérant que les articles 1 er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1 er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L. 423-1 à L. 423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;

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  • Action de groupe·
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