Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article L121-16-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
La présente section s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Commentaires • 2
Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, alors applicable : « (…) II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, […] Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; (…) « . […]
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[…] QUE CHOISIR demande au tribunal, sur le fondement des articles L421-1 et suivants, L132-1 et suivants, L121-86 et suivant du code de la consommation et 1382 du code civil, de déclarer abusives et/ou illicites les clauses contenues dans les conditions générales de vente de gaz naturel pour les clients particuliers en leurs versions du 1 er janvier 2013 et du 16 juin 2014 en raison de la petitesse de taille des caractères utilisés et de l'absence de clarté de leur présentation. Ensuite et en tout état de cause, […] 6.4, 7.1, 7.2 (dernière phrase), 7.6 alinéa 2, 7.9, 7.10 alinéa 1, 11 alinéa 3, […] conformément à l'article 2.11 (121) du catalogue des prestations du distributeur, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 28 novembre 2023, n° 19/02091
[…] Tout d'abord, elle est une reproduction partielle d'un article qui, tant en ce qui concerne son numéro que son contenu, était abrogé depuis presque quatre mois au moment de la conclusion du contrat, soit depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l'ordonnance du 14 mars 2016. Il est ainsi renvoyé, pour l'information sur les conditions et le délai d'exercice du droit de rétractation, à des dispositions ' les articles L. 121-16-2 et L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation ', non seulement qui ne sont pas explicitées, mais qui de plus n'existent pas. […]
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Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. […] S'agissant du champ d'application de ces dispositions, […]
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