Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
[…] à peine de nullité, la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté (article L121-19-3 du code de la consommation). Les conditions générales doivent également prévoir les modalités d'exercice du droit de rétractation de 14 jours (Articles L121-21 et suivants du code de la consommation) et un lien vers un formulaire type de rétractation (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014). […] (Article L121-21-1 du code de la consommation) Les conditions générales doivent également préciser les conditions dans lesquelles l'internaute peut exercer son droit d'accès, […]
Lire la suite…En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…[…] 121-21 et 121-21-5) de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier. […] 19. […] Elle devait, en application du 2° de l'article L.121-17, communiquer au client « les conditions, […] recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable en application de l'article L. 121-21-5. […] Aux termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation alors applicable : « Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ». […]
[…] au visa des articles L.111-1, […] L.113-3, […] L.121-1, […] L.121-19 et suivants, […] R.132-1 du code de la consommation, […] Déclarer contraire aux dispositions de l'article L.121-19-3 du code précité la pratique consistant à ne pas indiquer sur le site de commerce en ligne X «clairement et lisiblement, […] L. 121-17 et suivants, L 121-83 et suivants, […] celles sur des clauses des versions des CGV antérieures au 19 mars 2014, […] telle que prévue aux articles L 121-19-2, L121-17, […] définie à l'article R. 121-2-4 du même code, […] Dès lors que la société Free ne respecte pas son obligation d'information au sens des dispositions de l'article L. 121-19-3 dernier alinéa, […] 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L.121-18-1 et L. 121-19-2.
[…] Considérant que l'article L 221-16 (anciennement L 121-20) du code de la consommation impose de prendre en compte la date d'envoi (cachet de la poste) du courrier de rétractation pour apprécier s'il a bien été envoyé dans le délai légal et que la société X explique que le tribunal a pris la décision critiquée de ce chef, […] de sorte que, contrairement à l'obligation imposée par l'article précité L 221-14 (ancien article L 121-19-3) du code de la consommation, le professionnel, […] Considérant que les articles 12.4 § 3 (antérieurement au 19 mars 2014) et 11.1 (postérieurement à cette dernière date) des CGV (ou CGA) de X ou Y autorisent les sociétés à :
1369-4 § 1 du code civil). 1.2 – Les informations doivent être communiquées de façon lisible et compréhensible (articles L. 121-17 I et L. 121-19 du code de la consommation). 1.3 – Les informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (article L. 121-19 du code de la consommation). 1.4 – La commande, […]
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