Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L121-19-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Elle se fonde sur l'article L. 121-19-4 du code de la consommation pour s'exonérer de sa responsabilité. Elle indique que les comptes-rendu d'intervention de ses techniciens ont mis en évidence que les perturbations observées proviennent de circonstances extérieures au fournisseur d'accès et résultent d'un mauvais état de l'installation de M. Y. Elle ajoute qu'elle a recommandé à M. Y d'effectuer les travaux nécessaires qui n'ont pas été effectués.
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2016, Monsieur X a fait assigner devant ce tribunal l'entreprise D E afin de solliciter, au visa des articles 1103 du code civil, L 138-4 et L 121-19-4 du code de la consommation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 septembre 2015, n° 13/02759
[…] conformément à l'article 2.11 (121) du catalogue des prestations du distributeur, l'article 3.2 des conditions générales de vente de la société ENI n'impose pas à celle-ci d'attendre l'issue du délai de 21 jours (d'attendre 16 ou 19 jours) pour fournir sa propre prestation au consommateur final, ce délai n'étant qu'un délai maximum. […] QUE CHOISIR ne peut appliquer au contrat unique l'article L121-19-4 (anciennement article L120-20-3) du code de la consommation instituant une responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur au titre de l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance, […]
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Tout professionnel peut se prévaloir des articles L121-1 I et L121-1-1 du Code de la consommation qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses, et parmi elles, la publicité trompeuse. Celle-ci repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur des éléments particuliers tels que l'existence, la nature ou les caractéristiques essentielles d'un bien. […] L.121-19 à L.121-19-4 du Code de la consommation), de celle contre le démarchage téléphonique (Art. L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation).
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