Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L121-98 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Ils soutiennent en premier lieu que contrairement aux dispositions des articles L. 121-97 et L.121-98 du code de la consommation, auxquels le vendeur s'est volontairement soumis, le bon de commande aurait dû comporter un encadré attirant l'attention de M me X sur le fait qu'elle ne disposait pas d'un droit de rétractation.
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[…] Vu les articles L121-8 et suivants du code de la consommation […] nous pouvons les constater ; or l'évidence de cette nullité est élablie puisque le constat fait par un clerc de l'huissier désigné dans l'ordonnance a porté sur une paire de lunettes « made In France » au … lieu de lunettes « origine France garantle » teile qu'ordonné par la président du TGI de Paris ; et l'évidence de l'illicélité de je publicité comparative est également établie car ne répondant pas aux critères définis par l'article L. 121-8 du code de la consommation, n! aux dispositions de l'article t. 121-98 et L 1214-10 du même code ; Il en résulte un trauble manifestement ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 12 mai 2022, n° 19/07605
[…] Il ajoute au visa des articles L. 121-97 et L. 121-98 du code de la consommation que le bon de commande ne comportait pas de mention relative à son droit de rétractation de sorte que la société BNPPPF, dans la cadre d'une opération commerciale unique, a manqué de vigilance et fait preuve de légèreté blâmable en décaissant les fonds, justifiant la privation de sa créance de restitution.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Droit de rétractation
L'article L 121-16[3] 2° du code de la consommation les définie comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur » et vise trois types de situation. […] [19] N° pourvoi : 98-85889.
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