Article L121-99 du Code de la consommationAbrogé

François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. […] En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, introduisent une procédure particulièrement restrictive et peu adaptée à une activité commerciale.

Or l'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration du délai de rétractation. […] Les professionnels de la bijouterie mettent en avant une réticence de ces consommateurs à conserver cet objet durant ce délai. […] C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]