Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux

Article L121-102 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L242-35 (V), Code de la consommation - art. L224-99 (M)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Professions De Santé - Prothésistes Dentaires - Statut. Revendications.

M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 4 octobre 2016

En effet, alors que l'article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l'exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures dont bénéficie le consommateur-vendeur de métaux précieux, a été ajouté à ce décret un encart disposant que ce consommateur-vendeur ne pouvait remettre au professionnel-acheteur le bien qu'il souhaite vendre. […] Jusqu'en 2014 aucune protection spécifique n'était prévue dans le code de la consommation pour le consommateur lorsqu'il était vendeur de métaux précieux. […]

2. Droit De Rétractation Pour Les Contrats D'Achat De Métaux Précieux

M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 2 juin 2016

Or l'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration du délai de rétractation. […]

3. Délai De Rétractation Pour La Profession Des Bijoutiers-Horlogers

Mme Delphine Bataille, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 26 mai 2016

C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. […] L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures.

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