Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article L121-103 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Commentaires • 3
Les articles L. 121-99 et L. 121-103 du code de la consommation établissent diverses obligations quant à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et, notamment, le respect d'un délai de rétractation de vingt-quatre heures. […]
Lire la suite…Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. […]
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François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. […] En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, introduisent une procédure particulièrement restrictive et peu adaptée à une activité commerciale.
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