Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
Article L121-105 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Commentaires • 2
#8217;article L.133-3 du Code de commerce, le consommateur dispose d'une action à l'encontre du transporteur en cas de perte partielle ou d'avarie des objets transportés. […] L121-105 du Code de la consommation). […] – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la réclamation soit déposée auprès du service client, via le formulaire de contact du Site dans les 72 heures de la livraison et énonce que passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée alors qu'à la date où le tribunal a statué, la clause avait été modifiée depuis plusieurs mois et dans sa nouvelle version était conforme aux dispositions de l'article L. 121-105 du code de la consommation qui institue un délai de réclamation de 10 jours ;
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2. ADLC, Avis 14-A-01 du 14 janvier 2014 du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination…
[…] Le projet de loi comprend ainsi une nouvelle section 17 intitulée « contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié » qui crée sept nouveaux articles destinés à être intégrés dans le code de la consommation (articles 121-105 à 121-111). 98. […] Sur le premier point, le projet prévoit l'introduction d'un nouvel article L. 121-106 dans le code de la consommation imposant diverses mentions obligatoires dans les contrats destinés aux particuliers. 100. […]
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article L.133-3 du Code de commerce, le consommateur dispose d'une action à l'encontre du transporteur en cas de perte partielle ou d'avarie des objets transportés. […] L121-105 du Code de la consommation). Attention toutefois, en matière de vente à distance, il convient de rappeler que le cybermarchand est responsable de plein droit de l'exécution de l'ensemble du contrat, en ce compris la livraison (Cf. Art.L.211-4 et s. du Code de la consommation). Il incombe au cybermarchand d'apporter la preuve que le colis a bien été livré, à charge ensuite pour lui de se retourner contre son transporteur. […] […] - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
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