Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L121-108 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Commentaires • 3
Parmi ces mesures, on peut noter la création d'une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise notamment que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. […] Une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), […]
Lire la suite…Parmi ces mesures, on peut noter la création d'une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise notamment que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. […] Une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), […]
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La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. […] Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l'article L. 121-108 du code de la consommation limite à 5 ans les durées d'engagement des contrats de fourniture en GPL. […]
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