Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-109 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L224-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 121-106 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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