Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L121-112 du Code de la consommationAbrogé
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Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
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