Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-112 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L224-24 (V), Code de la consommation - art. L224-25 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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