Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Commentaires • 2
Il est important de préciser que le droit de rétractation est exclu dans certaines hypothèses prévues à l'article L.121-21-8 nouveau du Code de la consommation, dont certaines d'ailleurs existaient déjà dans la réglementation antérieure, le but étant, de prendre en considération la spécificité de certains contrats et les conséquences que l'exercice du droit de rétractation pourrait avoir sur la sécurité des relations professionnels-consommateurs. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — Fixer leur créance au passif de la procédure collective de la SAS ALL ECO CONCEPT à hauteur de 7 270,36 €, […] Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L121-21-5.
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[…] déclarer irrecevable, à tout le moins infondée, la contestation de Locam en ce qu'elle prétend que les litiges et/ou contestations opposées par elle à son fournisseur Serco, lui sont inopposables dès lors que l'article L.121-21-7 du code de la consommation prévoit que l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire et qu'en l'espèce, le contrat conclu entre elle et Locam est accessoire en ce qu'il finance le contrat conclu entre elle et Serco,
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01302
[…] en date du 07 mars 2019 [RG N° 1117000172] […] Par jugement rendu le 7 mars 2019, ce tribunal a : […] Qu'il s'ensuit donc que les époux X peuvent valablement se prévaloir des dispositions de l'article L121-21-1 devenu L.221-20 du code de la consommation aux termes duquel 'lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121-21 … (devenu L.221-18)' ;
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