Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Commentaires • 28
[…] Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l'article L121-21- 8 du Code de la Consommation. […] Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Lire la suite…Décisions • 84
[…] La société CA Consumer Finance, venant aux droits de la société Sofinco, fait valoir quant à elle, d'une part, que le droit de rétractation ne s'applique pas à la commande relative aux fenêtres ou la pompe à chaleur au motif qu'il s'agit d'éléments dont les dimensions sont propres aux différentes ouvertures de la maison des consorts X et qui font indissociablement corps avec le bâti de l'immeuble et concerneraient les contrats visés par l'article L. 121-21-8 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la commande, et d'autre part, qu'en l'absence des bons de commande originaux, la cour ne peut apprécier s'ils respectent les dispositions du code de la consommation.
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] En l'espèce, le bordereau de rétractation figurant au verso du bon de commande fait référence aux dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-21-8 du code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 19/00329
[…] Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 08 Octobre 2020, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS et Madame THEUIL-DIF, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré. […] (articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation)
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2. […] En effet, l'article L.221-28 (anciennement L.121-21-8) du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la Cour d'appel considérant que cette disposition concerne également la fourniture de services. […]
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