Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 26
Commentaires • 10
Décisions • 12
[…] — juge que la société X n'a pas, pour les versions antérieures de ses conditions générales de vente, respecté l'obligation d'informer le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du code de la consommation,
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] M. [X] a signé celui-ci le 28/04/2016. Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans leurs versions antérieures à l'application de l'ordonnance n°20166-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 01/07/2016.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
[…] des charges renvoient aux définitions suivantes : / – le » gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; […] telles que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L . 113-3 du code de la consommation . / Au titre de l'obligation générale d'information, […] en application des dispositions de l'article L . 133 - 4 du code de la consommation […]
Lire la suite…- Personnes·
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Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […]
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