Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, qui ne contraint pas l'opérateur à déployer effectivement la fibre et contrevient ainsi à l'objectif du PFTHD.
Lire la suite…[…] n'en est pas responsable. […] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur ( article L .621-115 du code de commerce). […] il peut vous rendre votre matériel ou vous indiquer que le contrat se poursuit ( Article 35 de la loi du 25 janvier 1985). […] Il en est de même si cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ( articles 138 -1 et 138 -2 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é p a r M e P a s c a l G A D E L d e l a S C P N I C O L A U – M A L A V I A L L E – G A D E L – C A P S I , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES substitué par M e Bruno LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER […] Aux termes de l'article L138-1 du code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Et selon l'artilce L138-2 du même code, […]
[…] L'article L.138-3 du Code de la consommation, à ce jour abrogé, prévoit que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. […] Si les deuxième et troisième alinéas de l'article L.214-2 du Code de la consommation disposent : « Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, […]
[…] Après débats en audience publique le 27/02/2018 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Alexandre STEIN, ,Monsieur Eric ROUMAGNAC, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier. […] 2017J00661 – 1808600034/2 […] Vu les articles L. 111-1 3°, L. 131-1, L. 138-1, L. 138-2, L.138-3 et suivants du Code de la consommation, les article 1134, 1153, 1590 2004 et suivant du Code Civil, […] Attendu qu'en cas de non-respect du délai, l'article L.138-2 du même code autorise le consommateur à résoudre le contrat, ce qui fut fait par écrit le 30 mai 2015, ce que le tribunal constatera ;
ARTICLE 2 – Commandes Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, […] pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. […] préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles des Services, […]
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