Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Article L138-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Commentaires • 10
En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. […]
Lire la suite…[…] Il en est de même si cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (articles 138-1 et 138-2 du code de la consommation). Si vous n'avez aucune réponse, vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des sommes versées (article 1611 du Code civil). Toute clause contraire est considérée comme abusive. […] Je viens dacheter une boîte de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme cest d'ailleurs indiqué sur lemballage. Six mois après, je suis toujours chauve. De quel recours est-ce que je dispose ?
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Ils ont demandé l'application des articles 1184 du code civil et des articles L 114-1 et L 138-2 du code de la consommation et expliqué que A n'était jamais venue installer la véranda alors qu'ils ont versé un acompte de 6 290 euros qui a été encaissé le 27 octobre 2015. Ils ont fait des travaux d'aménagement électrique et de serrurerie pour la pose de la véranda. Il y a lieu de constater ou de prononcer la résolution du contrat en raison de la non-fourniture des biens et des services dans les délais requis.
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[…] Elle fonde sa demande de résolution de la vente sur l'article L.138-2 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 février 2020, n° 17/04745
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 10 juillet 2017, M. C X demande à la cour, au visa des articles L111-1, R111-1, L138-1 et suivants et L121-17 du code de la consommation, 1147 et 1184 du code civil,:de : […] — condamner M. E Y à payer au concluant la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Monsieur X fonde sa demande de résolution des contrats à titre principal sur les dispositions des articles L 138-1 et suivants du code de la consommation et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1184 du code civil.
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[…] Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les délais impartis ou en cas d'impossibilité de reprendre un nouveau rendez-vous, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. […]
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