Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Commentaires • 12
Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon n° 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
Lire la suite…Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — condamner la société Clair Azur à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, et subsidiairement de 2.967 euros sur le fondement de l'article L.138-3 du code de la consommation,
Lire la suite…- Livraison·
- Vente·
- Arbre·
- Technique·
- Bon de commande·
- Sociétés·
- Contrats·
- Acompte·
- Installation·
- Impossibilité
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L. 138-2 du code de la consommation applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose « en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration d délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut , […] que l'article L 138-3 du même code précise les conditions de la résolution prévue à l'article L. 138-3 et dispose : «lorsque le contrat est résolu ans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées , […]
Lire la suite…- Littoral·
- Livraison·
- Menuiserie·
- Résolution du contrat·
- Consommateur·
- Devis·
- Délai·
- Professionnel·
- Acompte·
- Commande
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 septembre 2018, n° 16/04629
[…] Le tribunal a considéré que le contrat litigieux ayant été conclu entre un consommateur et un professionnel, il se trouvait dès lors soumis aux dispositions du code de la consommation et plus particulièrement les articles L111-1, L138-1 et L138-2 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil. […] X la somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l'article L138-3 du code de la consommation avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. […]
Lire la suite…- Caravane·
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- Bon de commande·
- Contrat de vente·
- Véhicule·
- Facture
[…] Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les délais impartis ou en cas d'impossibilité de reprendre un nouveau rendez-vous, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. […]
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