Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Article L138-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Commentaires • 12
Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon n° 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
Lire la suite…Dans l'intérêt du consommateur, la loi Hamon no 2014-344 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service pour les commandes effectuées depuis le 13 juin 2014 (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — condamner la société Clair Azur à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, et subsidiairement de 2.967 euros sur le fondement de l'article L.138-3 du code de la consommation,
Lire la suite…- Livraison·
- Vente·
- Arbre·
- Technique·
- Bon de commande·
- Sociétés·
- Contrats·
- Acompte·
- Installation·
- Impossibilité
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L. 138-2 du code de la consommation applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose « en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration d délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut , […] que l'article L 138-3 du même code précise les conditions de la résolution prévue à l'article L. 138-3 et dispose : «lorsque le contrat est résolu ans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées , […]
Lire la suite…- Littoral·
- Livraison·
- Menuiserie·
- Résolution du contrat·
- Consommateur·
- Devis·
- Délai·
- Professionnel·
- Acompte·
- Commande
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 26 février 2018, n° 16/02318
[…] — Monsieur X conclut à la résiliation de la vente et à la restitution de l'acompte de 5000 E avec les pénalités de droit de l'article L. 138-3 du code de la consommation; il demande également la somme de 1000 E pour son préjudice moral et celle de 2 300 E pour ses frais de conseil, le tout avec l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Livraison·
- Vélo·
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- Livre·
- Consommation·
- Mise en demeure
[…] Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les délais impartis ou en cas d'impossibilité de reprendre un nouveau rendez-vous, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. […]
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