Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Article L138-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Commentaires • 2
[…] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 al 1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2016, Monsieur X a fait assigner devant ce tribunal l'entreprise D E afin de solliciter, au visa des articles 1103 du code civil, L 138-4 et L 121-19-4 du code de la consommation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] ARRÊT DU 04/07/2019 […] Par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 (anciens) et 1650 du code civil, ensemble l'article L.138-4 (ancien) du code de la consommation :
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 2 février 2017, n° 16/03319
[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 28 novembre 2016 aux termes desquelles la SA Beiser Environnement demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil, L.133-1 du code de commerce et L.138-4 du code de la consommation de :
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[…] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 al 1 du code de la consommation). […]
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