Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Article L138-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Commentaires • 2
[…] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 al 1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que conformément à l'article L.138-6 du code de la consommation, les articles précédents sont d'ordre public ; […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 22/00070
[…] Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, […] Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat, article L138-6,
Lire la suite…- Concept·
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[…] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 al 1 du code de la consommation). […]
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