Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Article L114-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01270
[…] d'intérêt sans invoquer la déchéance éventuellement encourue. Si le moyen pouvait être relevé d'office par les premiers juges en application des anciennes dispositions de l'article L 114-3 du code de la consommation, ils se devaient d'ordonner une réouverture des débats afin que la banque puisse s'expliquer sur la déchéance, même partielle, des intérêts, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Dès lors, le tribunal a modifié l'objet du litige, tel qu'il était déterminé par les prétentions des parties, sans les
Lire la suite…- Déchéance·
- Crédit logement·
- Consommation·
- Caution·
- Taux effectif global·
- Offre de prêt·
- Clause d'intérêts·
- Annulation·
- Offre·
- Calcul