Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Article L121-34-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaires • 2
Lors d'un démarchage téléphonique, le professionnel ne peut pas utiliser de numéros masqués (nouvel article L.121-34-2 code de la consommation). […]
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idSectionTA=LEGISCTA000030620936&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160614" target='_blank"'>R. 121-7 et suivants du Code de la consommation). Le fonctionnement de cette liste d'opposition a été précisé par le décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique et l'article L. 121-34-1 du Code de la consommation). Les réclamations des consommateurs se feront directement sur le site Internet Bloctel et seront transmises automatiquement aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. […] idArticle=LEGIARTI000030617411&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160608&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech" target='_blank"'>article R. 121-7-3 du Code de la consommation) :
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