Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique

Article L121-34-1-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L223-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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