Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
Article L121-34-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaires • 4
Le nouveau système d'opposition au démarchage téléphonique (prévu à l'article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS. […] L'article L121-34-2 du code de la consommation interdit les appels par numéros masqués. Voir notre article Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique. […]
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[…] Bouygues Telecom ajoute que la réforme SVA implique, pour les seuls opérateurs de départ, des coûts supplémentaires, dont elle ne fournit cependant pas d'estimation, liés à l'application des dispositions de l'arrêté dit « facture » du 31 décembre 2013 55 , dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1 er avril 201556, et de « l'application des dispositions de l'arrêté qui sera pris dans les prochaines semaines, en application de l'article L. 121-34-2 du code de la consommation [il s'agit en réalité de l'article L. 121-47 du code de la consommation], afin de permettre à tout client de bloquer les appels vers les services SVA et SMS les plus onéreux »57. […]
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2. ARCEP, 18 juin 2015, n° 15-0740
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5 et D. 98-5 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-20 et L. 121-34-2 ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2012-0856 de l'Autorité en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 ; […]
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